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Frais d’achat immobilier


Chez le notaire :

N.B: les frais de notaire représentent environ 6 à 7% du prix de l'acquisition pour l'achat d'un logement ancien, et 3 à 4% dans le neuf.

Honoraire:5 % jusqu'à 45 735 €, 2,50 % au-delà de 45 735 € . Le montant brut de l'émolument est majoré d'une TVA de 18,60 %.
Base de 1 € = 6,55957 Francs

Les frais de vente :

UNE FAUSSE IDEE SOUVENT EXPRIMEE : LES FRAIS DE VENTE SONT DE 10% DU MONTANT DU PRIX.
Nous prendrons trois exemples :

(1) un jardin vendu 457 € ;
(2) 1 ha de terre vendu 3050 € après division cadastrale par géomètre et
(3) une maison d'habitation vendue 122000 €, sans emprunt ni négociation par le Notaire.

 

Base en Francs :


 

1

2

3

Honoraires

 

 

 

Etat civil

64,50

64,50

64,50

Cadastre

64,50

64,50

64,50

Extrait d'acte

107,50

107,50

129,00

Droit de préemption

 

215,00

215,00

Bordereau de dépôt aux hypothèques

53,75

53,75

161,25

Etats hypothécaires

130,00

130,00

130,00

Demande d'urbanisme

 

 

150,50

Copies authentiques

36,75

36,75

36,75

Copie pour hypothèques

36,75

36,75

36,75

Emoluments proportionnels

300,00

1 000,00

8 508,00

Constitution de dossier

 

200,00

600,00

Total des honoraires

793,75

1 908,75

10 096,25

Trésor

 

 

 

Timbres

 

238,00

238,00

Taxe de publicité foncière

147,00

978,00

39 120,00

TVA sur honoraires

163,51

393,20

2 079,83

Total Trésor

310,51

1 371,20

41 199,83

Débours

 

 

 

Salaire Conservateur des hypothèques

100,00

100,00

800,00

Etats hypothécaires

130,00

130,00

130,00

Cadastre

20,00

20,00

20,00

Géomètre

 

2 500,00

 

Total des débours

250,00

2 750,00

950,00

Total des frais

1 354,26

6 029,95

52 246,08

Pourcentage des frais

45,14%

30,15%

6,53%


Du fait de la dégressivité des honoraires du notaire, on peut dire que, plus le prix est élevé, moins les frais sont importants en pourcentage. De ce fait, le pourcentage de 10% si souvent indiqué s'applique à une vente de maison d'habitation, financée sans l'aide d'aucun emprunt et d'un prix avoisinant 48785 €. Pour un prix inférieur, les frais représentent un pourcentage supérieur ; pour un prix supérieur, les frais représentent un pourcentage inférieur ainsi qu'on peut le voir dans l'exemple ci-dessus.

Baisse des droits d'enregistrement. La loi de finances pour 1999 comporte une mesure d'allègement des droits d'enregistrement sur les ventes de logement : la taxe régionale de 1.6% est supprimée. Ce qui se traduit par une réduction de plus de 20% de l'ensemble des droits d'enregistrement des ventes de locaux d'habitation, appelés communément "frais de notaire". Cette disposition s'applique aux ventes constatées par un acte authentique signé à partir du 1er septembre 1998.





 
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