www.credits-immos.com

tout est dans credits-immos.com

 

Accueil

  PRET
  INFOS
  CONSEILS
  LOIS
  PRECAUTIONS
  ARNAQUES

 
    Accueil  >>>  Conseils  >>>  Notaire

Notaires


Le rôle du notaire lors du contrat de vente :

Quelles sont les fonctions du notaire ?


Le rôle du notaire consiste en premier lieu a rédiger l'acte authentique de vente. Cette formalité est obligatoire pour tout achat immobilier, mais aussi en cas de donation ou d'échange.

Le notaire peut par ailleurs agir en tant que négociateur dans une vente immobilière et se comporter comme n'importe quel agent immobilier bien qu'il ne soit pas soumis à la même réglementation.

S'il agit en tant que négociateur, le notaire doit respecter un ensemble de textes spécifiques fixant leurs conditions tarifaires et de négociation. Il doit aussi se conformer à des règles déontologiques concernant ses relations avec sa clientèle, avec les autres notaires et avec les autres professionnels de l'immobilier. Ainsi, le notaire peut :

. rechercher des acquéreurs ou des vendeurs,
. laisser ses clients feuilleter les catalogues d'annonces immobilières dans son études,
. assurer les visites des biens qu'il est chargé de vendre,
. apposer des panneaux sur les biens à vendre et dans son étude,
. faire de la publicité dans la presse, à condition de ne proposer qu'une seule affaire par annonce (il ne peut pas faire de publicité globale pour ses services en tant que négociateur immobilier).


A noter


Il est parfaitement possible de négocier l'achat ou la vente d'un bien par l'intermédiaire d'un notaire et de signer l'acte authentique chez un autre. Les honoraires de chacun seront fonction de leur rôle précis dans la transaction.

Attention

Le notaire a droit à sa rémunération même si l'acquéreur avec lequel il a mis le vendeur en relation était représenté par un agent immobilier ou par un autre notaire.

Que faut-il faire ?

Pour agir, le notaire doit être en possession d'un mandat écrit et signé par son client. Cet écrit doit comporter toutes les précisions utiles :

 . nature du bien, prix demandé, modalité de paiement,
 . rôle précis du notaire,
 . durée du mandat, conditions de révocation du mandat, conditions de rémunération du notaire.

Comment les honoraires du notaire sont fixés ?

Lors d'un contrat de vente, les honoraires du notaire comprennent :

. le cas échéant, des honoraires de négociation, fixés par les pouvoirs publics,
. les émoluments d'actes, qui concernent toutes les formalités rendues nécessaires par la loi et les règlements, les émoluments calculés proportionnellement au prix mentionné dans l'acte.
Leur taux est de :


5 % jusqu'à 45 735 €,
2,50 % au-delà de 45 735 €.
Le montant brut de l'émolument est majoré d'une TVA de 18,60 %.

Base de 1 € = 6,55957 Francs

Comment la responsabilité du notaire peut-elle être engagée ?

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a commis, dans l'exercice de ses fonctions, une faute préjudiciable à son client. Il peut s'agir :

 . d'un manquement à son devoir de conseil : il doit informer son client de toutes les conséquences de la signature d'un acte (incidence fiscale, risques éventuels, etc.) ;
 . d'une erreur dans la rédaction de l'acte ;
 . d'une erreur de droit.

Que faire en cas de désaccord avec le notaire ?

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, il faut saisir la chambre départementale des notaires qui pourra servir d'arbitre si besoin.

Si aucun solution n'en découle, il faut s'adresser à un avocat. Il déterminera la nature et la gravité de la faute avant de délivrer éventuellement une assignation devant le tribunal.

A signaler

Les honoraires de négociation du notaire sont en général moins élevés que ceux d'un agent immobilier.

Bon à savoir

Pour de plus amples renseignements, on peut s'adresser au Syndicat national des notaires, 73, bd Malesherbes, 75008 Paris.





 
Nos Cartes de Visites
www.multi-assurance.com www.banques-web.com
www.bourse-web.com www.omc-wto.com
www.savoir-marketing.com www.systa.fr
www.rueresto.com www.immopen.com
www.annuaire-siteweb.com
Copyright © 2005 - 2007 SYSTA SARL. Tous droits Réservés.