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Agences


On peut s'adresser à un agent immobilier pour vendre, acheter, louer un bien immobilier. Il sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur. Ses services sont rémunérés et doivent faire l'objet d'un mandat.

Qu’est-ce que le mandat ?

Le mandat est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l'agent immobilier afin qu'il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien qui lui est confié. Sont précisés dans ce mandat :

- la mission de l'agent immobilier,
- le descriptif précis du bien concerné,
- la durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en générale, la durée minimale est de 3 mois),
- les obligations et les pouvoirs de l'agent,
- le prix demandé pour le bien, ainsi que le montant (forfaitaire ou au pourcentage du prix) de la commission de l'agent et la date de paiement de cette commission (en général au moment de la signature de l'acte authentique, chez le notaire ).


A noter


La commission de l'agent immobilier n'est due qu'à condition qu'il y ait un contrat signé. Le montant est généralement supporté par l'acquéreur puisqu'il est ajouté au prix demandé par le vendeur.

Attention

Dans le cas d'un mandat exclusif, l'absence de concurrence risque d'inciter l'agent à « faire traîner l'affaire ».

Quels sont les différentes types de mandats :

Le mandat simple et le mandat exclusif.


  • Le mandat simple :


  • Laisse toute liberté au vendeur, qui peut : proposer l'affaire à un ou plusieurs autres agents immobiliers, vendre le bien lui-même sans intermédiaire autre que le notaire.


  • Le mandat exclusif :


  • Oblige le vendeur à adresser tout acheter éventuel à l'agent. Il ne peut pas proposer de mandat à d'autres agences. S'il n'est pas satisfait des services de l'agent, le vendeur peut mettre fin au contrat au bout de 3 mois, par lettre recommandée.

    Quelle que soit la forme de mandat, le vendeur ne peut pas conclure la vente avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par l'agence, même après expiration du mandat, sous peine de poursuites judiciaires.

    Calcul du montant de la commission

    Depuis le 1/1/87, le taux de commission est fixé librement par les agences, mais un arrêté du 29/6/90 oblige les agences à faire figurer leurs tarifs d'honoraires à l'intérieur, à la vue du public, et, si c'est possible, à l'extérieur, sur les vitrines. Le plus souvent, les honoraires de l'agence sont établis en fonction d'un barème dégressif selon le prix de vente ou selon un taux unique sur le montant de la vente (plus le prix est élevé plus la commission baisse).

    Le taux de commission généralement appliqué s'échelonne entre 5 et 10 % maximum selon l'importance du bien.

    Comment sont régies les professions immobilières ?

    Les professions immobilières sont régies par la loi du 2/1/70, dite loi Hoguet, selon laquelle :


    . les règlements en espèces des intermédiaires sont interdits ;
    . l'accès à la profession est réglementé ;
    . un contrôle périodique est organisé par l'autorité administrative et par les organismes de caution bancaire ;

    pour pouvoir exercer, il faut être titulaire de la carte professionnelle, délivrée aux personnes :

    justifiant de leur aptitude professionnelle,
    justifiant d'une garantie financière suffisante,
    ayant souscrit une assurance pour leur responsabilité civile professionnelle, non frappées d'une des incapacités ou interdiction définies par la loi.

    Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

    L'agent immobilier n'est pas tenu à des obligations de résultat, mais de moyens. Il doit tout mettre en oeuvre pour réussir sa mission, mais sa responsabilité ne saurait être engagée s'il ne parvenait pas à un résultat. Ainsi, il doit notamment :

    . faire visiter les biens qui lui sont confiés à tout acheteur éventuel,
    . se charger de la publicité dans la presse ou par affichage,
    . procurer tous les renseignements qui pourraient lui être demandés sur le bien considéré,
    . vérifier la solvabilité de l'éventuel acquéreur et sa capacité à signer l'acte,
    . expliquer à son client toutes les conséquences des engagements qu'il prend.

    Attention

    Il est prudent de se faire préciser par l'agent immobilier si le prix de vente comprend la commission et si la TVA sur la commission est comprise.


    Bon à savoir


    Si le mandat a été signé suite au démarchage à domicile d'un agent immobilier, le mandant garde le droit de revenir sur son engagement dans les 7 jours qui suivent la signature.

     





     
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